Conditions générales de vente page 3

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code de la consommation.

Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que :

- Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ;

- La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client consommateur.

22.3.5.5 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

22.3.5.6 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

22.3.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

22.3.7 Paiement comptant

Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre Société.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

22.3.8 Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 22.4 – Prix – Rémunération pour copie privée

22.4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par notre Société, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs des coffres forts, armoires fortes et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du transport et de la mise en place. Cette prestation doit faire l’objet d’un devis en fonction de la configuration des locaux du Client.

Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculées selon les dispositions en vigueur.

22.4.2 Le Client sera informé en pied de facture du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à l’adresse URL suivante - http://www.copieprivee.org/ - permettant au Client d’être informé de sa faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat. Cette information pourra également être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande.

Article 22.5 – Paiement – retard

22.5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.

22.5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard

sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de le rappeler. En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

22.5.3 De même, quarante-huit (48) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, notre Société pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution des Produits.

22.5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en œuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres.

Article 22.6 – Réserve de propriété

22.6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

22.6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

22.6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.

22.6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société pourra revendiquer les Produits impayés.

Article 22.7 – Garantie

22.7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.

22.7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

22.7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Annexe 1 - Reproduction des articles du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L 217-4 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L 217-18 du Code de la consommation : Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L 217-19 du Code de la consommation : I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

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