Conditions générales de vente

CGV MAGASINS IOBURO APPLICABLES AU 01/01/2025 :

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Tout achat en magasin implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente IOBURO qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre Société en magasin IOBURO, sauf accord spécifique préalable convenu entre notre Société et le Client. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat en magasin.

1.3 L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant son achat immédiat en magasin. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

1.4 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être adaptées ou modifiées à tout moment. Le Client pourra demander un exemplaire des présentes CGV auprès de notre Société.

Article 2 – Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

- Le terme « Produit(s) » signifie tous les Produits vendus par notre Société.

- Le terme « achat » signifie tout achat effectué dans un magasin IOBURO.

- Les termes « Client professionnel » signifient toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

- Les termes « Client non-professionnel » signifient toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

- Les termes « Client consommateur » signifient toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

- Le terme « Client » désigne indifféremment le Client consommateur, le Client non-professionnel et le Client professionnel.

- Le terme « Bien comportant des éléments numériques » désigne tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière à ce que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

- Le terme « Contenu numérique » désigne des données produites et fournies sous forme numérique.

- Le terme « Service numérique » désigne un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service.

- Le terme « Notre Société » désigne notre magasin IOBURO, vendeur des Produits, dans lequel le Client effectue ses achats.

Article 3 – Magasin vendeur

L’attention du Client est attirée sur le fait que la coopérative ALKOR n’est pas vendeur des produits achetés en magasin. Seul le magasin où le Client effectue ses achats est vendeur.

Article 4 – Informations précontractuelles

4.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à son passage en caisse en magasin, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

4.2 Notre Société communique à l’acheteur les informations suivantes :

- SAS PAPYRUS,

- 1576 rue Henri Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, - 0590 54 05 54 et contact@ioburo.gp ;

Ainsi que dans les présentes, les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par notre Société pour le traitement des réclamations ;

Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques.

Article 5 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présents dans le magasin de notre Société, et qui sont indiqués comme vendus par notre Société.

Les produits sont décrits et présentés en magasin avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions viennent à être décelées quant à cette présentation, notre Société mettra tout en œuvre pour les corriger avec toute la célérité nécessaire.

Article 6 – Prix

6.1 Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués en magasin, sous réserve de disponibilité à cette date, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable lors de l’achat en magasin.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour du passage en caisse et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en magasin IOBURO. Les prix tenant compte de la TVA seront affichés « Toutes Taxes Comprises » et seront applicables uniquement aux Clients consommateurs. Les prix seront également affichés Hors-Taxes, ces prix HT seront applicables uniquement aux Clients professionnels et non-professionnels. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors du passage en caisse. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

6.2 Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculées selon les dispositions en vigueur.

6.3 Le Client professionnel sera informé en pied de facture du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à l’adresse URL suivante : http://www.copieprivee.org/

Si l’acquisition s’effectue en magasin, l’information prendra la forme d’un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. Cette information pourra également être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande ou de l’achat en magasin.

Si le Client est un professionnel, ce dernier sera informé en pied de facture de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat

Article 7 – Mode de paiement

Lors d’un achat en magasin, il s’agit d’un achat avec obligation de paiement, ce qui signifie que le passage en caisse implique un règlement du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose d’un certain nombre de mode de paiement. Ces différents modes de paiement propres à notre société sont : espèce, carte bancaire, chèque, virement, paiement à distance et paiement en plusieurs fois. Le paiement du prix s’effectue comptant lors du passage en caisse. Pour les clients en compte, donc avec une autorisation de paiement différée, un bon de livraison sera demandé à signer lors de la récupération ou livraison de la commande, selon les conditions contractuelles.

La facilité de paiement par CREDIT AGRICOLE ou LA BRED :

Notre société vous propose de payer votre achat en 2, 3 ou 48 fois.

Le service de crédit de Crédit Agricole est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que vous acceptiez le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Il s’agit d’une solution de paiement en plusieurs fois par carte bancaire Visa ou Mastercard qui permet d’échelonner le paiement de votre commande en plusieurs débits suivant l’exemple d’échéancier ci-dessous :

Exemple pour un paiement en 3x (hors frais de dossier) :

- 1ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier ;

- 2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier ;

- 3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier.

Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte Bancaire, il suffit de respecter les conditions ci-dessous :

· le montant de votre panier doit être compris entre 90€ et 30 000€ ;

· vous devez résider en France Métropolitaine ou aux Antilles ;

· vous devez être majeur ;

· le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard ;

· votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre première date d'échéance.

Des frais seront à prévoir lors de tout paiement fractionné. Les frais sont précisés ci-dessous : 3.5% du montant total TTC pour tout paiement jusqu’à 4 fois (inclus). Pour des paiements en 5 ou plus fois, merci de voir les conditions en magasin.

La souscription au 3 fois par Carte Bancaire nécessite la signature électronique par double clic d'un contrat de crédit de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Crédit Agricole ou La BRED pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service sauf si vous acceptez de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire de Crédit Agricole ou La BRED. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société dans des conditions raisonnables de sécurité et conformément à la règlementation en vigueur, seront considérés comme les preuves des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Achat immédiat

En cas d’achat en magasin, les produits situés et achetés dans le magasin sont immédiatement emportés par le Client après complet paiement.

Article 10 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client.

Article 11 – Garantie des produits

En annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, sont reproduits les articles L 217-4 ; L 217-5 ; L 217-8 ; L 217-10 ; L 217-12 ; L 217-16 ; L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client consommateur devra se rendre dans le magasin où il a fait l’acquisition du bien.

Dans l’hypothèse où le Client consommateur ne pourrait se rendre dans le magasin où il a fait l’acquisition du bien, le Client consommateur devra envoyer son bien par voie postale, sans que cela lui entraîne d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur. En tout état

de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité.

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en cation des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette

garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code de la consommation.

Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que :

- Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ;

- La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client consommateur.

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