Conditions générales de vente page 2

Article 12 – Garantie

12.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.

12.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

12.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée aux articles 10 et 11 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 13 – Pièces détachées

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la consommation, il est délivré au Client les informations transmises par le fournisseur ou l’importateur sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles. Cette information sera relayée par un affichage clair et compréhensible pour les produits concernés, sur les tickets et/ou factures d’achat ainsi que sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant ou constatant la vente.

Article 14 – Informatique et Libertés – Protection des données

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre Société traite des données personnelles (contact@ioburo.gp) que les données nominatives demandées au Client par notre Société ont un caractère contractuel, qu’elles sont destinées à un usage interne par notre Société et ont pour finalités :

- La gestion des achats et commandes (facturation, livraison, SAV) ;

- Le suivi de la relation client (assistance, garanties, réclamations) ;

- Le respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, garanties légales, sécurité);

- L’amélioration de nos services, offres et produits ;

- L’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles si le Client y a consenti ;

- La lutte contre la fraude et les impayés.

Les destinataires de ces données seront notre Société.

Les données personnelles nominatives du Client sont le le Nom, prénom, code postale, numéro de téléphone, adresse email ainsi que la date de naissance.

Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la relation contractuelle découlant de la Commande.

Le Client pourra exercer auprès de notre Société, son droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail communiquées du magasin IOBURO dont l’adresse est la suivante : contact@ioburo.gp A cet effet, le Client devra renseigner son nom et prénom, son adresse, son email et le cas échéant le nom de l’entreprise au nom de laquelle il agit. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 – PARIS.

Article 15 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant notre Société de son obligation de préparation de commande dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra alors le Client par écrit dans les plus brefs délais à compter de la survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 16 – Attribution de juridiction

16.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

16.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quelles que soient le lieu de la Commande, du retrait, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

16.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement.

Article 17 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Médiation

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut saisir gratuitement, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, le service du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes CGV et dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77 Rue de Lourmel – 75015 PARIS ou à l’adresse suivante : www.mcca-mediation.fr. Le Client consommateur peut également régler le litige en ligne via l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 20 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 21 – Responsabilité

Notre Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ne permettant pas la bonne exécution d’un achat effectué dans le magasin IOBURO de notre Société.

Enfin, la responsabilité de notre Société ne saurait excéder le montant de la vente, même si celle-ci a été faite à des fins professionnelles. Notre Société ne pouvant être tenue des dommages indirects éventuels.

L'identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

L’identifiant unique FR231859_01XHLQ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers graphiques et emballages ménagers en application du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers graphiques et emballages ménagers et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de VALDELIA.

L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Jouets en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

L’identifiant unique FR231859_13UEQ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière articles des Articles de Sports et Loisirs en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Ecologic.

Article 22 – Cet article est dédié aux clients en compte avec des conditions tarifaires négociés et une autorisation de paiement différée

Article 22.1 – Objet et champ d’application

22.1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

22.1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par notre Société sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre notre Société et le Client.

22.1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

22.1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 22.2 – Commandes

22.2.1 Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

– Le terme «Produit(s)» signifie tous les produits vendus par notre Société.

– Le terme «Commande(s)» signifie toute commande de Produits par le Client acceptée par notre Société conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

22.2.2 Modification

22.2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.

22.2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après demande écrite du Client et accord exprès par notre Société.

En cas de modification de la Commande par le Client, notre Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs produits en rupture de stock et que notre Société lui propose un produit de remplacement similaire, le Client devra payer le tarif prévu pour ce produit similaire et en aucun cas demander à bénéficier du tarif du produit en rupture de stock.

22.2.3 Cession de Commande

Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable et exprès de notre Société.

Article 22.3 – Livraisons

22.3.1 Franco de port

Sauf conditions contractuelles négociés, le montant minimum de commande est de 40€ hors taxes. La Commande comprise entre 40 et 100 € hors taxes sera majorée d’une participation forfaitaire de 14 € HT au titre des frais administratifs et de transports.

22.3.2 Délai

22.3.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation de la Commande et d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

22.3.2.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par notre Société.

22.3.3 Risques

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement.

22.3.4 Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, avec notre Société en copie, sera considéré accepté par le Client.

22.3.5 Réception – conformités et réclamations

22.3.5.1 Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3.4, toute réclamation portant sur les Produits, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 (trois) jours.

Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants :

– Les Produits non stockés sur notre Centrale Logistique et ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ;

– Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ;

– Les coffres forts et armoires-fortes ;

– Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 30 septembre de l’année N-1 ;

– Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage d’origine est ouvert.

22.3.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

22.3.5.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre Société que dans les cas suivants :

– erreur de taille pour les équipements de protection individuelle, ci-après EPI (chaussures, vêtements, gants) ;

- vice apparent ;

– erreur de livraison

– non-conformité ;

Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé à un échange pour le même Produit dans la taille indiquée par le Client suite à une demande effectuée par email à l’adresse echange@burolike.com, et ce, dans les trois (3) jours de la réception du Produit par le Client. Il sera demandé au Client de fournir une copie de facture ou de bon de livraison afin de prouver le respect des présentes conditions d’échange. Lorsque sa demande aura été acceptée, le nouveau Produit lui sera envoyé dans les meilleurs délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu en parfait état et dans son emballage d’origine non détérioré.

Dans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre Société ou un mandataire devra en constater l’existence avant tout retour.

Pour tous les autres motifs les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client.

En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HT par commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais logistiques.

Seul le transporteur choisi par notre Société est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

22.3.5.4 Le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 3.5.1.

Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques.

Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client consommateur devra prendre contact avec Notre Société où il a fait l’acquisition du bien.

En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité.

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